La fiscalité des plus-values mobilières a sensiblement évolué pour les revenus de 2010 et 2011. Pour cette année, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (12,30 %) dès le premier euro mais restent exonérés de l’impôt lui-même (18 %) si le seuil de cessions (25 830 €) n’a pas été franchi. L’année prochaine, ce seuil disparaîtra : les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux (12,3 %) et à l’impôt dès le premier euro de cession (19 %). Cette modification de la loi a-t-elle un impact sur vos arbitrages fiscaux de fin d’année ? En partie.
Les « vendu-acheté » sont utiles pour la dernière année. Les plus-values étant soumises aux prélèvements sociaux, leur intérêt est moindre qu’auparavant mais encore réel. Deux cas existent. Dans le premier, vous avez des plus-values en stock et encore de la marge avant d’atteindre le seuil des 25 830 €. Profitez-en alors pour vendre et racheter simultanément des titres ayant une performance positive, et ce tout en évitant de franchir le seuil indiqué plus haut. Cette opération aura l’avantage de concrétiser une partie de vos plus-values et de les rendre en partie non-imposables. Concrètement, vous garderez le même nombre de titres mais en procédant de la sorte, vous aurez relevé votre prix de revient fiscal. Lors de la cession effective des titres au cours des années suivantes, la plus-value sera donc moindre.
Il se peut également que vous déteniez des moins-values latentes parallèlement à des gains déjà réalisés sur l’année. Dans le cas où votre compteur de cessions aurait déjà dépassé les 25 830 €, vous avez donc un gain global sur l’année mais vous détenez des lignes perdantes. Profitez-en pour opérer des « vendu-acheté » sur ces lignes afin de réduire votre plus-value, voire de la réduire à néant.
Notez que si votre Plan d’Épargne en Actions (PEA) dispose de liquidités, vous pouvez effectuer l’opération de rachat dans ce cadre. Les moins-values sont ainsi enregistrées sur le compte-titres pour l’année en cours tandis que vos plus-values futures seront défiscalisées (à l’exception des contributions sociales, bien sûr) lors de la sortie du PEA.
Dans les deux cas, des frais de courtage sont bien entendu prélevés par l’intermédiaire. Mais il est d’usage de ne faire payer qu’une seule opération et non deux. N’hésitez pas à contacter votre intermédiaire pour obtenir un tel avantage ou au moins une réduction sur les frais.
Si vous avez des moins-values enregistrées sur l’année, veillez à dépasser le seuil de cessions, fixé à 25 830 €, afin de pouvoir les reporter sur les dix prochaines années.
Que se passera-t-il pour les particuliers qui afficheront à la fin de l’année un montant de moins-values reportables au titre des prélèvements sociaux différent de celui reportable au titre de l’impôt ? Exemple : un investisseur a réalisé 3 000 € de plus-values en 2010 sans franchir le seuil de cessions. Il reporte en outre 4 000 € de moins-values issues de 2009. Au final, il a donc 1 000 € (4 000 - 3 000) de moins-values reportables au titre des prélèvements sociaux mais toujours 4 000 € au titre de l’impôt (les 3 000 € de plus-values ne sont pas comptabilisés puisqu’il n’a pas franchi le seuil). Afin d’éviter une double-comptabilité fastidieuse, un crédit d’impôt égal à 19 % des moins-values imputées aux seuls prélèvements sociaux sera accordé. Ici, il recevra un crédit d’impôt de 570 € (19 % de 3 000) et reportera l’année suivante 1 000 € de moins-values.
En cette fin d’année, nous vous recommandons encore une fois de veiller attentivement à la date de vente de vos titres (hors Alternext, OPCVM et Marché libre). Rappelons, en effet, que pour les négociations réalisées sur les actions, les obligations, les trackers, les warrants, les droits et bons de souscription, le calcul des éléments fiscaux est effectué en date de négociation. En revanche, leur prise en compte ne se fait qu’à la date de règlement-livraison (date du transfert de propriété), soit trois séances après le jour de négociation. Votre compteur de cessions s’arrêtera ainsi le 28 décembre à la clôture. La fiscalité sur les plus-values sera celle de l’année :
- 2010 si vous vendez vos actions le lundi 28 décembre au plus tard ;
- 2011 si vous vendez vos actions après cette date.
Notez également que les séances boursières du 24 et 31 décembre se termineront à 14h, et non à 17h35.
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